L'accueil des gens du voyage

La qualité de l’évaluation des besoins d’habitat, très inégale selon les SDAGV, est à mettre en lien avec l’absence d’harmonisation au niveau national de la méthode d’évaluation et de qualification des difficultés de logement. La seule lecture des besoins d’habitat à partir de trois notions non définies (« sédentaires », « semi-sédentaires » et « itinérants ») et qui prévaut dans de nombreux schémas n’est pas satisfaisante pour définir des programmes d’action opérationnels. Les schémas doivent tendre vers des qualifications plus précises des difficultés d’habitat pour notamment mieux s’articuler avec les PDALHPD et les diagnostics territoriaux partagés à 360 degrés du sans-abrisme au mal-logement. Les programmes d’action des schémas consacrés à l’habitat doivent être renforcés, notamment par la définition d’objectifs quantifiés et territorialisés. Ces programmes d’action ne répondent que partiellement à la diversité des problématiques observées dans les départements et développent rarement une stratégie adaptée aux atouts et aux limites d’action dans leur territoires Le contenu des schémas a vocation à alimenter les autres outils de programmation des politiques de logement. Il doit donc être le plus détaillé et opérationnel possible afin de se traduire en fiches actions efficientes dans le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) dans le programme local d’habitat (PLH). Le PLH et le plan local d’urbanisme – intercommunal (PLUi) doivent prendre en compte les besoins d’habitat des gens du voyage à l’échelon intercommunal ; en poursuivant cet objectif, l’article 8 bis de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015, doit y contribuer.